Remboursement de TVA en cas de revente d'un logement neuf ?

Sous conditions, certains logements neufs sont achetés en TVA réduite, à savoir 5,5 %.

En cas de revente, cette aide financière doit-elle être remboursée ?

Il convient de distinguer :

• Les biens livrés avant le 1er janvier 2014
• Les biens livrés après le 1er janvier 2014

Pour les premiers, un complément d’impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA devra être remboursé.

Celui ci est diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année.

Au delà de 15 ans, aucun remboursement.

Pour les seconds, le délai a été raccourci, le complément est à payer en cas de revente dans les 10 ans et il est diminué d’un dixième par année de détention à compter de la première année.

Au delà de 10 ans, aucun remboursement.

Y a t il des exceptions ? 

Le bénéfice du taux réduit demeure, pour l’acquéreur ou son conjoint en cas de :

• • Décès d’un descendant direct faisant partie du ménage 
  • Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause 
  • Chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail 
  • Délivrance d’une carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou à compter du 01/01/2017 la délivrance de la carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité » définie à l’article L. 241-3 du code précité
  • Divorce
  • Dissolution d’un pacte civil de solidarité
  • Mariage
  • Conclusion d’un pacte civil de solidarité 
  • Naissance d’un enfant 
  • Délivrance d’une carte d’invalidité, définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou à compter du 01/01/2017 la délivrance de la carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité » définie à l’article L. 241-3 du code précité, à l’un des enfants à charge