Le contrat de réservation
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Ça y est, vous êtes décidé à passer à l’achat de votre logement neuf ? Vous pouvez désormais signer un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) avant la signature de l’acte de vente définitif.
Ce n’est pas un document obligatoire mais il est vivement conseillé pour notifier l’accord réciproque entre vous et le promoteur.
Qu’est ce qu’il contient ?
Outre, les coordonnées des parties, le contrat de réservation doit contenir des informations relatives au logement, à savoir, son adresse, son emplacement dans l’opération, sa surface, son nombre de pièces, ses dépendances, le descriptif des matériaux utilisés et des éléments d’équipement…
Le contrat de réservation doit bien entendu faire mention du prix de vente et condition de révision du prix si nécessaire.
Comme pour toutes autres transactions, cet avant contrat doit faire mention des prêts et financements ainsi que de la date à laquelle la vente est prévue.
En cas de renoncement à l’achat, il doit y figurer les conditions de récupération du dépôt de garantie.
Puisqu’il s’agit là d’une acquisition en VEFA, le contrat de réservation doit faire mention des délais d’exécution des travaux et indiquer les différents travaux que peuvent se réserver le futur propriétaire. Il s’agit d’une liste limitative (salle de bain, cuisine, carrelage, revêtement de sol à l’exclusion de l’isolation, décoration des murs…).
A noter que le contrat de réservation fait également mention de la garantie financière d’achèvement du promoteur immobilier. Cette garantie extrinsèque vous permettra en cas de défaillance du promoteur (non achèvement de l’immeuble pour absence de fond) de vous assurer de la mise en état d’habitabilité.
Remarque : Ce contrat doit obligatoirement faire référence aux conditions d’exercice du droit de rétractation sous peine d’une amende d’un montant maximum de 15 000 €.
Quelle forme ?
Il peut être fait sous forme notarié ou sous seing privé directement entre les deux parties.
Ce dernier doit être remis en main propre ou transmis par LRAR.
Quel paiement ?
En contrepartie de la réservation du logement, le promoteur immobilier demandera un dépôt de garantie dont le montant est limité à 5% du prix de vente en cas de réitération de l’acte dans un délai d’un an ou 2% dans un délai de 1 à 2 ans entre la signature dudit contrat et la vente elle même.
Au delà de deux ans, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé par le promoteur.
Sa résiliation ?
Toute personne ayant signé un contrat de réservation peut revenir sur sa décision dans un délai de 10 jours qui commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée ayant notifié le contrat ou de sa remise en main propre.
