Les étapes de l'achat en VEFA
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Le contrat de réservation
Nous avons dédié un article à ce dernier mais il est bon ici de rappeler que ce document écrit doit contenir l’ensemble des conditions dans lesquelles la vente doit s’effectuer et que toute personne dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la 1ère présentation de la lettre recommandée avec AR ou de sa remise en main propre contre récépissé
Signature de l’acte authentique
A la différence du contrat de réservation, l’acte de vente est un acte authentique. Aussi, il ne peut être passé que devant un notaire.
Vous pouvez aisément choisir votre propre notaire sans aucun frais complémentaire.
L’acte doit impérativement contenir une description complète de l’immeuble conforme à celle du contrat de réservation ainsi que les délais de livraison, les garanties, le prix et les modalités de paiement…
Certaines annexes sont également obligatoires notamment celles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l’immeuble, à la copropriété elle même (règlement)
L’achat dans le neuf est un achat sur plan, votre futur logement n’étant pas encore construit ou achevé.
Le législateur est donc intervenu dans un souci de protection du particulier et a imposé un échelonnement des paiements fonction de l’avancement des travaux.
Les appels de fonds
Il s’agit d’un échelonnement maximum, le promoteur ne pourra pas selon l’avancée de son projet demander plus que les plafonds ci-dessous exprimés :
- 35 % du prix total à l’achèvement des fondations ;
- 70 % à la mise hors d’eau ;
- 95 % à l’achèvement des travaux.
Le solde étant versé à la livraison sauf à ce que l’acquéreur fasse des réserves portant sur des défauts de conformité par rapport aux prévisions contractuelles.
La livraison de votre logement
La livraison de votre logement se fait dans le délai prévu à l’acte.
L’immeuble est considéré comme achevé lorsque les ouvrages et éléments d’équipements indispensables à l’utilisation de l’immeuble sont exécutés et installés.
En cas de retard et en l’absence de clause de pénalité, vous pouvez aisément saisir le juge afin d’obtenir une indemnisation du préjudice.
La responsabilité du promoteur n’est pas engagée lorsque l’acte comporte des clauses dites de suspension des délais ( ex: retard du à la crise sanitaire, à une grève…)
Le logement doit bien entendu être conforme à l’ensemble des stipulations et exempt de vice.
Un procès verbal est dressé au moment de la réception de l’immeuble par le promoteur dans lequels est inscrit les éventuelles malfaçons. Pensez à en demander copie.
En effet, cette réception constitue le point de départ des différentes garanties (parfait achèvement, biénale, décénale)
Par suite, le nouveau propriétaire est convoqué par LRAR afin de prendre « livraison et possession du bien » . Celle ci constituera le point de départ de la garantie des vices de construction et des défauts de conformité apparents.
Un état des lieux sous forme de procès verbal est également érigé dans lequel sera constaté la bonne réalisation ou pas des travaux ainsi que la conformité de votre bien à l’acte de vente sous forme de réserves.
Vous disposerez d’un délai d’un mois à compter de ladite livraison pour notifier au promoteur des vices apparents ou des défauts de conformité visible.
Dans le cas où le nouveau propriétaire a emis des réserves et que le promoteur n’a pas mis en oeuvre les travaux nécessaires à sa mise conformité, vous disposez d’un délai de 13 mois à compter de la livraison pour saisir le juge pour obtenir selon le cas des dommages-intérêts, la résolution de la vente ou une diminution du prix.
La réception s’accompagne de la remise des clefs.
Dès cette réception qui va s’accompagner de la remise des clés, l’acquéreur deviendra propriétaire de l’intégralité du bien et donc responsable. Il devra à ce titre s’assurer et payer les charges du bien acquis.
